Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des véhicules moins polluants et pour l'habitation, sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.
La loi de finances 2009 a modifié certaines mesures prévues initialement, notamment en prolongeant le crédit d'impôt jusqu'en 2012 et en instaurant un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
L'arrêté du 13 novembre 2007 fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui bénéfient du crédit d'impôt.
Nature de l'investissement
Taux applicable depuis le 1er Janvier 2009
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique
50%
Appareils de chauffage au bois
40%
Pompes à chaleur à capteur enterrés ou air / eau
40%
Pompes à chaleur air / air
0%
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
Le calcul du crédit d'impôt
Il s'applique au prix des équipements et des matériaux figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Si la personne a bénéficié d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues. Le coût de la main d'œuvre n'est pas pris en compte, sauf pour les travaux d'isolation des parois opaques.
Le taux du crédit d'impôt est égal à 25%, 40% ou 50% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des dépenses effectuées sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Le calcul du crédit d'impôt peut être cumulé avec d'autres aides (ANAH, Conseil régional).
Le plafond de dépenses
Pour une même résidence, le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser, pour une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, la somme de :
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Ces majorations sont divisées par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents.
Dans le cadre du programme de relance de l’économie française annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier, le Parlement a définitivement adopté une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise, à titre exceptionnel, le cumul entre deux instruments puissants de soutien à la rénovation énergétique des logements :
1- d’une part, l’éco-prêt à taux zéro, élaboré à la suite du Grenelle Environnement et institué dans la loi de finances pour 2009, dont l’objet est d’encourager les ménages à réaliser des bouquets de travaux importants de réhabilitation thermique de leur logement, comme par exemple l’isolation de la toiture et le changement des fenêtres ;
2- et, d’autre part, le crédit d’impôt sur le revenu « développement durable » qui permet aux ménages de bénéficier d’une aide fiscale à raison des dépenses d’équipements qu’ils engagent pour améliorer les performances énergétiques ou environnementales de leur logement (acquisition de chaudières efficaces, de matériaux d’isolation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, d’équipements de récupération des eaux pluviales...).
Ce cumul, qui constitue une mesure particulièrement incitative, est limité à deux ans (2009 et 2010) et réservé aux seuls ménages dont les ressources n’excèdent par 45 000 € au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt. Ce sont donc plus de trois ménages sur quatre qui vont pouvoir en bénéficier.
Maintenant que le cadre légal est fixé, le ministre d’Etat a donné instruction à ses services de publier les textes réglementaires d’application avant fin février 2009, de façon à ce que les établissements de crédit puissent offrir l’éco-prêt à taux zéro à leurs clients le plus rapidement possible dans la foulée.
Rappelons que l’éco-prêt à taux zéro, adopté dans la loi de finances pour 2009, constitue l’une des mesures phare du Grenelle Environnement. Tous les particuliers peuvent en bénéficier pour des projets dans leur résidence principale ou dans des logements donnés en location, y compris lorsque ces immeubles font partie d’une copropriété ou sont détenus via une société civile immobilière.
L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien, notamment les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Il permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.
Les opérations sont éligibles :
- si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement,
- ou s’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance globale minimale,
- ou s’il s’agit de travaux de rénovation de systèmes d’assainissement non collectifs. Les frais d’étude ou de maîtrise d’œuvre associés, ainsi que les travaux induits sont également éligibles.
